Facture électronique
Comment être prêt pour le 1er septembre 2026
avec Odoo ou EBP
Facture électronique : les idées reçues.
D'ici 2026, les entreprises françaises seront soumises à l'obligation d'émettre et recevoir des factures électroniques. La DGFIP a répondu à certaines idées reçues à ce sujet.
En voici un résumé en 12 points :
✅ Une facture en PDF n'est pas une facture électronique.
La réforme exige que toutes les factures échangées entre professionnels en France soient émises sous forme électronique. Ces factures devront respecter un format électronique standard et inclure des mentions obligatoires définies dans un format spécifique : un fichier PDF ne sera pas suffisant.
Les factures ne seront plus directement transmises du fournisseur au client, mais seront désormais relayées par des plateformes, que ce soit le portail public de facturation ou une plateforme de dématérialisation partenaire privée.
Au début, toutes les grandes sociétés (par exemple votre fournisseur d'électricité, de services téléphoniques/internet, etc.) seront tenues d'envoyer leurs factures sous forme électronique en passant par des plateformes de dématérialisation.
En tant que client, il est donc nécessaire que vous soyez en mesure de recevoir ces factures au format électronique. Cela suppose que vous ayez sélectionné une plateforme de dématérialisation à ce moment-là.
Trucs et astuces
Vous ne devrez pas obligatoirement imprimer vos factures électroniques. Elles seront consultables en ligne sur la plateforme de dématérialisation que vous aurez choisie (mais vous avez toujours la possibilité de les imprimer si vous le désirez).
✅ Une facture électronique ne s’envoie pas par email
Conformément à la réforme, toutes les factures échangées entre professionnels, c'est-à-dire entre deux assujettis à la TVA domiciliés en France, devront être électroniques. Cela implique qu'elles devront suivre un format électronique standardisé et inclure certaines mentions obligatoires dans un cadre défini.
En tant que fournisseur, vous enverrez ou déposerez votre facture sur la plateforme de votre choix, qui se chargera de transmettre votre facture électronique à la plateforme de votre client en vérifiant la conformité des formats électroniques.
Votre client professionnel recevra la facture via la plateforme qu'il aura préalablement sélectionnée.
✅ Les particuliers et personnes morales non assujetties à la TVA ne sont pas concernés
Les ventes et/ou prestations de service destinées aux particuliers ou personnes morales non assujetties ne nécessitent pas l'émission d'une facture électronique.
En tant que fournisseur, vous aurez la possibilité, comme c'est le cas aujourd'hui, d'envoyer une facture directement à votre client non professionnel, en utilisant le format de votre choix et par le canal qui vous convient (email, courrier...).
Toutefois, ces opérations requièrent la transmission ou le reporting des données de transaction (« e-reporting »).
Dans ce contexte, il vous sera demandé de fournir, via une plateforme de dématérialisation, certaines informations nécessaires à l'administration, selon une fréquence déterminée en fonction de votre régime de TVA.
✅ Les autoentrepreneurs sont concernés même s’ils ne facturent pas de TVA
La réforme concerne tous les assujettis à la TVA établis en France, c'est-à-dire toutes les entreprises ou entités exerçant de manière indépendante une activité économique de façon habituelle et étant donc assujetties à la TVA, y compris les entreprises bénéficiant de la franchise en base.
Peu importe le montant du chiffre d’affaires réalisé, peu importe leur structure juridique, les autoentrepreneurs sont concernés par la réforme même s'ils n'émettent pas de factures ni ne paient de TVA.
Il est essentiel de sélectionner une plateforme de dématérialisation pour envoyer vos factures électroniques à vos clients professionnels en France et/ou pour transmettre des informations à l'administration fiscale via le "e-reporting de transactions" concernant d'autres opérations que vous pourriez effectuer (clients étrangers, clients particuliers, associations, etc.).
Trucs et astuces
La réforme de la facturation électronique n'a pas d'incidence sur les régimes de la franchise en base ni sur le régime des micro-entrepreneurs : elle ne change pas leurs obligations en matière de TVA qui restent inchangées, notamment la dispense de dépôt de déclaration de TVA.
✅ Toutes les entreprises seront concernées dès le 1er septembre 2026
La réforme s'applique à tous les assujettis à la TVA établis en France, c'est-à-dire toutes les entreprises ou entités exerçant de manière indépendante une activité économique de façon habituelle et étant donc assujetties à la TVA, y compris les entreprises bénéficiant de la franchise en base.
✅ La déclaration de TVA reste une obligation déclarative
La généralisation de la facturation électronique entraîne une évolution du processus de transmission des factures entre les entreprises. Cependant, les obligations déclaratives en matière de TVA demeurent inchangées.
En fonction de votre situation fiscale, que ce soit sur une base trimestrielle ou semestrielle, vous devez continuer à déclarer vos opérations à la TVA.
À l'avenir, la Direction Générale des Finances Publiques envisage de préremplir les déclarations de TVA et de vous les soumettre pour validation.
Les sociétés bénéficiant du régime de franchise en base restent exemptées de l'obligation de déclaration électronique de la TVA même si elles sont concernées par la réforme.
✅ Le futur portail public suffira à respecter les règles de la réforme
Pour l'envoi de vos factures électroniques ou de vos données, vous pouvez utiliser le portail public de facturation ou une plateforme de dématérialisation partenaire agréée par l’État. Si vous optez pour le portail public de facturation, il vous offrira un ensemble de services de base gratuits pour vous aider à respecter les obligations de la réforme.
Ces obligations sont :
- Générer et envoyer vos factures sous forme électronique à vos clients
- Extraire les informations pertinentes de vos factures électroniques pour les transmettre à l’administration fiscale
- Réceptionner des factures électroniques envoyées par vos fournisseurs
- Collecter et transmettre les informations complémentaires demandées par l’administration fiscale concernant les opérations internationales et les transactions avec des particuliers ou des entités non assujetties (e-reporting).
En outre, si vous utilisez le portail public de facturation, il vous fournira et conservera les factures émises et reçues pour votre compte
✅ On pourra saisir les factures directement sur le portail public
Le déploiement de la facturation électronique entre les assujettis à la TVA en France et l'obligation de fournir des informations à l'administration fiscale ne requiert pas nécessairement l'achat d'un logiciel de facturation ou d'un équipement spécifique dès lors que vous ne saisissez que quelques factures.
En effet, pour envoyer vos factures électroniques ou vos données, vous pourrez choisir entre le portail public de facturation ou une plateforme de dématérialisation partenaire agréée par l’État. Le portail public de facturation permettra aux entreprises de soumettre leurs factures électroniques ou leurs données en ligne.
✅ On sera libre de choisir sa plateforme
Pour transmettre vos factures et données électroniques, vous avez la possibilité d'utiliser la plateforme de dématérialisation de votre préférence, que ce soit le portail public de facturation ou un service de dématérialisation partenaire.
Il vous suffira de créer un compte sur le portail public de facturation et de le sélectionner comme plateforme de dématérialisation.
✅ Il ne sera pas nécessaire de connaître les plateformes des clients et fournisseurs
Conformément à la réforme, vous ne pourrez plus envoyer vos factures directement à vos clients professionnels français. Ce sera la plateforme de dématérialisation que vous aurez choisie qui se chargera de transmettre la facture à votre client, soit directement s'il a choisi la même plateforme que vous, soit à la sienne si elle est différente.
Grâce à un répertoire des entreprises géré par le portail public de facturation, celle-ci pourra envoyer la facture au bon destinataire.
L'annuaire recense la plateforme sélectionnée par chaque destinataire de factures, en se basant sur les informations fournies par les plateformes de dématérialisation. Il contient toutes les données essentielles pour l'envoi des factures électroniques.
✅ Nul besoin de se connecter tous les jours, un email vous préviendra des factures reçues sur la plateforme
En choisissant le portail public de facturation, vous serez notifié quotidiennement par e-mail du nombre de factures reçues de vos fournisseurs et mises à disposition sur la plateforme, avec une invitation à vous connecter à votre compte utilisateur pour les consulter. Il est essentiel de souscrire aux notifications du portail public pour les recevoir.
Si vous optez pour une plateforme de dématérialisation partenaire, vous serez notifié et pourrez consulter la facture reçue conformément aux conditions définies dans le contrat que vous aurez conclu avec ladite plateforme. Pour plus d'informations sur les plateformes de dématérialisation, les mentions et les formats de factures, ou toute autre question relative à la facturation électronique, rendez-vous sur la page dédiée à la facturation électronique sur le site impots.gouv.fr.
Pour transmettre vos factures et données électroniques, vous avez la possibilité d'utiliser la plateforme de dématérialisation de votre préférence, que ce soit le portail public de facturation ou une plateforme partenaire agréée par l'administration (la liste des plateformes partenaires - pour l'instant, cette liste est vide - sera disponible sur https://www.impots.gouv.fr/facturationelectronique-et-plateformes-partenaires.)
✅ Si votre client n’a pas choisi de plateforme, votre facture passera par le portail public
Chaque entreprise pourra opter pour la plateforme de dématérialisation de son choix afin de transmettre ses factures et données électroniques, que ce soit le portail public de facturation ou une plateforme partenaire agréée par l'administration. Si le destinataire de la facture électronique ne spécifie pas de plateforme de dématérialisation, le portail public de facturation sera utilisé par défaut.
Si tel est le cas, la plateforme que vous avez sélectionnée enverra votre facture au portail public de facturation, qui la transmettra à votre client. Ce dernier devra alors confirmer son choix de plateforme. Votre facture sera donc toujours transmise.
En tant que fournisseur, en utilisant le portail public de facturation, vous pouvez accéder au processus de facturation qui se déroule en 3 phases :
- Je crée ou dépose ma facture sur la plateforme (saisie manuelle des données en ligne ou dépôt de la facture en PDF avec complètement éventuel des données) ou j’envoie en EDI ou API ma facture au format structuré.
- Ma plateforme envoie la facture vers mon client : après un contrôle des données, la facture est mise à disposition par ma plateforme à la plateforme de mon client, si elle est différente, sans action supplémentaire de ma part.
- Je suis l’avancement du traitement de ma facture
en me connectant à mon compte sur le portail public
de facturation.
Trois étapes pour passer à la facture électronique et être prêt en 2026.
Grande entreprise ou TPE, dès le 1er septembre 2026, vous devrez au moins collecter vos factures sur une plateforme de dématérialisation. Si votre outil de gestion n'est pas prêt ou que vous voulez en profiter pour moderniser votre système d'information.
1 - Se faire accompagner
Changer de logiciel de gestion, voire d'ERP, est un projet qui se mène différemment selon la typologie de votre entreprise.
Une petite entreprise d'artisanat pourra réaliser le projet en quelques jours avec EBP quand une entreprise industrielle avec quelques dizaines ou centaines d'employés et des circuits de distribution multiples pourra avoir besoin de plusieurs mois pour migrer vers un système intégré comme Odoo.
2 - Planifier et réaliser la migration
Nexelans vous accompagnera dans cette délicate opération.
Ce projet peut être douloureux s'il est mené sans préparation. Il est important de prendre en compte les ressources humaines, temporelles et financières à mettre à disposition tout au long du cycle de cette migration. Et ce, que ce soit pour passer de la facturation sur Excel à la facture électronique ou pour restructurer l'ensemble d'un système d'information.
3 - Déterminer votre plateforme de dématérialisation
Que vous émettiez ou receviez une facture électronique, il faudra passer par une plateforme en ligne.
Vous devrez choisir entre la plateforme publique qui fournira tous les services nécessaires ou une plateforme privée qui fournira les mêmes services et probablement d'autres fonctionnalités comme la GED par exemple.
Dans les 2 cas, nous pourrons vous conseiller dans le choix pour ce passage à la facture électronique.
Pour nous permettre de vous accompagner sur la facture électronique, contactez nous en remplissant le formulaire ci-dessous :